CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur toutes les ventes conclues sur le site de vente en ligne VIN'S ANIMATION sur MES ENSEIGNES

Site Internet : https://www.vinsanimation.fr et https://www.mesenseignes.fr/vins-animation/

 est le service de :

VIN'S ANIMATION, enregistré au registre du commerce et de l’industrie de St Pierre sous le numéro de SIRET 83798862500013

Située au : 11 Rue Aimée Pignolet de Fresnes 97438 Sainte Marie

Adresse URL : https://www.mesenseignes.fr/vins-animation/

Email : [email protected]

Téléphone : 0692738570

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Vin's Animation sur Mes Enseignes et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.vinsanimation.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Vin's Animation sur Mes Enseignes est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise Vin's Animation conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  Vin's Animation sur Mes Enseignes, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise  Vin's Animation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptif, taille, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Vin's Animation  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.vinsanimation.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Les paiements devront se faire en Carte bancaire uniquement : Visa, carte bleue, émises en France. Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros.

L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Vin's Animation lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le biais de la plateforme Mes Enseignes.

Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise Vin's Animation, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 11 Rue Aimée Pignolet de Fresnes 97438 Sainte Marie; soit par email à l’adresse suivante : [email protected] , soit par téléphone au 0692738570

Article 5. Réserve de propriété 

Vin's Animation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce remboursement s’effectue par virement sur le RIB du client.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

Il ne devra pas avoir été utilisé. Le vendeur s’octroie le droit de refuser ce retour en cas de non-respect de ces conditions.

Le produit devra être adressé à :

Vin's Animation

11 Rue Aimée Pignolet de Fresnes

97438 Sainte Marie

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours pour des produits en stock à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Vin's Animation. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par Vin's Animation bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise Vin's Animation qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par email, dans un délai de trente jours après livraison. 

Article 9. Responsabilité 

Vin's Animation, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Vin's Animation sur Mes Enseignes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vin's Animation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Vin's Animation  s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou par email.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de St Denis La Réunion.