CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Vincent Monchau : 4 soul Riou

22200 MOUSTERU

Immatriculé : 451061295 au Registre des Métiers des Côtes d'Armor.

JACADIFOTO : Appellation  fantaisiste et visible sur jacadifoto.com

Article 1 : Description des prestations

Reportages photographiques. Ventes d'épreuves et de fichiers photographiques.

Article 2 : Droits et obligations

Vincent Monchau s'engage à accomplir les prestations qui lui ont été commandées et à livrer les épreuves ou fichiers désignés dans le bon de commande signé par le demandeur de la prestation et Vincent Monchau. (cf : article 7).

La livraison des épreuves sera effectuée par le moyen convenu, dans un délai convenu, entre Vincent Monchau et

son client demandeur de la prestation..

Article 3 : Tarifs :

Il convient de se référer aux tarifs en vigueur. Ces tarifs sont inscrits sur le bon de commande. Le bon de commande

est un contrat commercial dans lequel le client commande à Vincent Monchau une prestation en respectant les

conditions générales de vente ci-présentes.

Article 4 : Réduction de prix

Les prix de vente sont les tarifs en vigueur,  et ne font l'objet d'aucune réduction. Toute fois, aucune obligation

d'achat n'est imposée par Vincent Monchau. Au cas où les épreuves ne sont pas conformes aux attentes du

client celui-ci peut refuser d'en devenir propriétaire et refuser leur achat. Dans ce cas, le client s'engage à

remettre les épreuves invendues à Vincent Monchau qui en est propriétaire (cf. article 8 / c :).

Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés par Vincent Monchau en fonction de la concurrence, en fonction

d'un développement stratégique de son activité, et en veillant toujours à l'intérêt commercial de ses clients.

Article 5 : Conditions de règlement :

L'ensemble des tarifs en vigueur est exprimé en euros.

Le délai de paiement des épreuves livrées est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Passé ce délai de 30 jours et en cas  d'impayé,  le client a obligation de verser des pénalités de retard d'un

montant égal à  10 % de la somme due TTC, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

sera réclamée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client en la qualité de consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs

pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans ce cas, le client s'engage à remettre les épreuves invendues, non acceptées par sa qualité de consommateur,

à Vincent Monchau qui en est propriétaire (cf : article 8 / c :).

Article 7 : Bon de commande :

Le bon de commande comporte le détail et les tarifs de la (des) prestation(s) et tient lieu de contrat.

En le signant le client s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Le bon de commande décrit les obligations relatives au droit de l'image pour les personnes mineures.

Article 8 : Droit à l'image / respect de la vie privée / droit d'auteur :

a:) Personnes mineures : L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur doit

obligatoirement être obtenue par écrit. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les

enfants est obligatoire. En cas de prestation dans un établissement scolaire, Vincent Monchau,

photographe commandité par le responsable d'établissement ou le responsable de l'APE (Association des Parents

d'Elèves), considère que tous les enfants mineurs que le responsable d'établissement ou le responsable de l'APE  

lui autorise à photographier ont fournis au préalable au responsable d'établissement ou de

l'APE une autorisation à être photographié écrite par leurs parents (ou responsable).

b:) Personnes majeures : la signature du bon de commande est l'acceptation du détail, des tarifs, et de la

nature de la prestation commandée.

c:) Suivant l'article 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vincent Monchau est propriétaire des fichiers et

épreuves qu'il a réalisés et qui lui ont été commandés.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Avenant du 01/05/2020

Concernant l'Article 1 : reportages photographiques :

Les prestations seront réalisées dans le respect des préconisations sanitaires liées au Covid 19.

(Jacadifoto protocole sanitaire 2020 disponible sur demande)

Concernant les photographies scolaires, le protocole de l'entreprise Vincent Monchau/ Jacadifoto, propose des photographies de classes réalisées à partir des portraits individuels des élèves sous forme de trombinoscopes afin de maintenir la distanciation physique entre élèves.

Les photographies de classes traditionnelles d'élèves groupés réalisées après la date de cet avenant, seront réalisées à la demande de l'établissement ou de l'association de parents d'élèves qui prennent alors la responsabilité du choix de la prestation.