ANNULATION DE PERMIS - INVALIDATION DE PERMIS

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ANNULATION DU PERMIS

C'est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d'un médecin.

• DÉROULEMENT

  Contrôle médical
  Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code uniquement ou code et conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

  Épreuve théorique générale (code) uniquement.

  Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :
  - que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
  - et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  - et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen.

  Épreuves théorique (code) et pratique (conduite)
  Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :
  - lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
  - et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  - et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

• Pour plus d'information, nous vous proposons de consulter: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

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