Conditions générales

Dernière mise à jour : 1/7/2016

Article 1. Description de la prestation

La prestation porte sur la mise à disposition d’un espace de communication pour les commerces inscrits sur le site mesenseignes.fr afin de promouvoir leur activité et ainsi étendre leur visibilité sur internet.

Une interface dédiée permet au Client de publier des offres, des événements, les envoyer par email ou sms à leurs clients dès qu’il a souscrit à l’offre. L’accès à cette interface est conditionné par la validité d’un pseudo et d’un mot de passe personnels. Le site du Client sur mesenseignes est géolocalisé et adapté aux smartphones et tablettes.

Article 2. Droits et obligations de la société NELSOFT

La société NELSOFT s’engage à fournir la prestation décrite dans le bon de commande et garantir une disponibilité du site mesenseignes.fr 24h/24h sous couvert d’une disponibilité suffisante du réseau couvrant à la fois l’endroit de géolocalisation de l’utilisateur ainsi que des conditions suffisantes de débit pour permettre la connexion et la navigation sur internet. La société NELSOFT pourra procéder à des coupures d’accès au service pour des fins de maintenance sans que cela ne puisse dépasser 4 heures et à raison de 3 fois par mois maximum. La société s’engage idéalement à procéder à la maintenance en dehors des horaires d’ouverture des commerces. Le cas échéant, un avoir au prorata temporis sera restitué au client. La société NELSOFT s’engage à respecter les clauses de ces conditions générales sachant qu’elle ne répond que d’une obligation de moyens.

Article 3. Données collectées

L’ensemble des données personnelles recueillies est nécessaire à l’exécution du service. Les données des membres et commerces ont été déclarées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 1658030 et 1658032. La Société s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “ Informatique et Libertés ”. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant à la société NELSOFT. Pour optimiser et améliorer la navigation sur le site mesenseignes.fr, un fichier cookie est stocké sur votre ordinateur pour y stocker des données nécessaires vous évitant de les saisir à nouveau.

Article 4. Adresses email et numéros de téléphone des clients du Client

Mesenseignes.fr permet de saisir, d’importer les adresses emails et téléphones des clients du Client afin de leur transmettre automatiquement par emailing ou sms les offres parues sur mesenseignes. Ces données demeurent la propriété du Client et peuvent être exportées à n’importe quel moment à partir de son interface pendant toute la durée de son abonnement. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales par la société NELSOFT.

Article 5. Publication de contenu et respect des droits des tiers et de la législation en vigueur

Il est strictement interdit de publier sur mesenseignes.fr des éléments à caractère pornographique ou érotique même si ces éléments peuvent être considérés comme conformes à la réglementation française. En cas de doute, le Client peut consulter la société NELSOFT qui édite mesenseignes.fr pour avis. Le Client déclare que les informations, les liens de ses pages n’enfreignent ni les droits d’un tiers ni aucune réglementation quelconque applicable notamment en matière de pédophilie, pédopornographie, racisme, incitation à la haine, apologie de crime contre l’humanité, incitation au crime, au délit, au suicide, à la violence, au terrorisme, à la fabrication de produits dangereux pour la santé ou les biens, de fraude aux services bancaires, virus, à l’adhésion à une secte, l’atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image, au droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de manière générale tout ce qui contrevient aux bonnes mœurs et à l’ordre public …(cette liste est indicative et en aucun cas limitative). Compte tenu de ces obligations, le Client ne peut publier une photo que s’il en est le propriétaire ou titulaire des droits et ou des autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à cette dernière. Dans ce cadre, le Client déclare et reconnait être seul responsable des informations et images publiées et en assume l’entière responsabilité. La société NELSOFT ne pourra être tenue responsable des informations ou illustrations qui seront publiées par le Client.

Article 6. Intervention sur le contenu

La société NELSOFT peut être amenée à modifier certaines informations portant atteinte à des tiers ou à la législation en vigueur conformément à l’article 4. Dans un objectif de promotion du commerce, l’équipe mesenseignes peut être amenée à publier sur les réseaux sociaux les contenus déposés par le commerçant et les adapter en conséquence afin d’en optimiser l’impact.

Article 7. Mise en service et livraison

La mise en service du site de votre commerce sera effective dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après encaissement de toute ou partie des sommes dues au titre du service et des modalités de règlement décrits dans le bon de commande ou le devis.

Article 8. Frais de mise en service

Les frais de mise en service correspondent à la rédaction de 4 pages optimisées pour les moteurs de recherche, d’une étude de référencement naturel, la mise à disposition d’illustrations, de la recherche de mots clés pertinents en rapport avec les offres et prestations du Client.

Article 9. L’abonnement mensuel

L’abonnement est tacitement reconductible pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par Le Client dans les conditions décrites à l’article 13 ci-après.

Article 10. Rétractation

Conformément à la loi, la rétractation est possible dans un délai de 7 jours calendaires à partir du lendemain de la date du bon de commande en envoyant un courrier à la société NELSOFT sans qu’aucune justification ne soit nécessaire, à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 11. Conditions de règlement et paiement

L’ensemble des tarifs est exprimé en euros, hors taxes. Le client devra également s’acquitter de la TVA en vigueur. Les modalités de règlement sont indiquées sur le bon de commande, le devis ou la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera réclamée conformément au décret n°2012–1115 du 2 octobre 2012. En cas d’impayé, la société NELSOFT procédera à l’envoi en Lettre Recommandée AR d’une lettre de relance puis d’une mise en demeure qui dès présentation fera courir une clause pénale de 150 € sans préjugé du préjudice réel et des sommes pouvant être exigés.

De même, la société NELSOFT pourra suspendre ou arrêter la prestation et le compte en cas de non paiement. Aucun escompte ne sera consenti.

Article 12. Identifiants pour se connecter

A la mise en service de la prestation du site Client, des identifiants de connexion lui sont fournis pour administrer ses pages et publier ses offres et autres événements. Ces identifiants sont personnels et doivent en conséquence être tenus secrets. La société NELSOFT ne pourra être tenue responsable de l’utilisation du compte du Client par un tiers. En cas d’usurpation, la société NELSOFT pourra suspendre le compte sur simple demande.

Article 13. Résiliation

13.1 Toute demande de résiliation devra être notifiée

  1. soit par courrier électronique adressé à NELSOFT à l’adresse suivante : contact@nelsof.fr,
  2. soit par téléphone au 03 20 14 32 73 (de 9h à 18h du lundi au vendredi, appel non surtaxé).
  3. soit en écrivant à NELSOFT au 121 rue Chanzy 59260 HELLEMMES-LILLE.

La résiliation prendra effet à la fin du mois calendaire de l’Abonnement en cours et Le Client restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où Le Client se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à NELSOFT toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

13.2 NELSOFT dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement, à tout moment et de plein droit dans les cas suivants :

  1. en cas de non-paiement par Le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
  2. en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
  3. en cas de manquement du Client aux présentes CGV ;
  4. au cas où les informations communiquées par Le Client dans le cadre de la souscription de l’Abonnement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
  5. en cas de cessation d’activité ou de changement d’activité.

La résiliation entrainera la désactivation immédiate des droits accordés au Client pour l’accès à son compte sur mesenseignes, sans droit à indemnité ni à remboursement, la suppression des pages créées sur mesenseignes, la suppression des pages indexées par les moteurs de recherche permettant à l’internaute de le trouver, la destruction des données saisies ou importées par Le Client dans la base de données de mesenseignes (emails, historique, téléphones…).

Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que NELSOFT pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

Article 14. Compétence Juridictionnelle

Les parties conviennent en cas de désaccord, de trouver dans l’idéal un terrain d’entente exprimé dans le cadre d’une conciliation. Le cas échéant la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce du lieu de résidence du siège social de NELSOFT.

Article 15. Tarifs

Il convient de se référer aux tarifs en vigueur.

Article 16. Références

Le Client accepte que NELSOFT puisse le faire figurer parmi ses références sur des supports marketing et commerciaux.